CGV | BGMS France

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de Vente de MOSE (BGMS) SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des produits et services proposés par MOSE (BGMS) SAS, société immatriculée sous le numéro 94014999000019, dont le siège social est situé en France. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre les parties.

1. Contrat de Vente

(a) Les présentes CGV ont pour objectif de régir la fourniture des biens et/ou services spécifiés sur le bon de commande, à l'exception de tout autre document.

(b) Dans le cadre de ces CGV, sont considérés comme Clients aussi bien les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle industrielle ou indépendante, que les personnes morales.

(c) En passant commande, le Client exprime son intention ferme d'acquérir le bien commandé. La confirmation de commande, envoyée par MOSE (BGMS) SAS dans un délai de deux semaines (le cachet de la poste faisant foi), constitue une acceptation de la commande.

(d) Pour les commandes passées par voie électronique par un consommateur, MOSE (BGMS) SAS confirmera immédiatement la réception de la commande par retour. Les présentes CGV peuvent être envoyées sur demande par voie électronique.

2. Tarifs

(a) Tous les prix sont indiqués départ usine ou entrepôt de MOSE (BGMS) SAS en France.

(b) Sauf accord écrit contraire de MOSE (BGMS) SAS, les prix en vigueur sont ceux figurant sur le catalogue de vente au moment de la livraison.

(d) Les prix stipulés n'incluent pas les frais de transport et d'expédition, sauf mention contraire explicite.

3. Expédition

(a) Toutes les livraisons à une personne morale sont calculées départ usine ou entrepôt de MOSE (BGMS) SAS en France. Il incombe au Client d'organiser le transport du matériel et d'en supporter les coûts et les risques.

(b) Si une personne morale souhaite que la marchandise lui soit expédiée, installée ou mise en marche, et ce, indépendamment du fait que l'expédition soit organisée par MOSE (BGMS) SAS et que celle-ci en supporte les frais, alors les risques liés à cette expédition sont à la charge du Client. Les expéditions organisées par MOSE (BGMS) SAS ne comprennent aucune assurance. Il est de la responsabilité de la personne morale d'évaluer la nécessité d'assurer ou non la marchandise en transit.

(c) Si le Client est une personne physique, les risques de perte ou de dommages sont supportés par MOSE (BGMS) SAS. Le Client est toutefois tenu de signaler tout litige éventuel au transporteur dès réception et d'émettre une réserve sur le bordereau de livraison. Les frais de port sont calculés selon le barème en vigueur.

(d) Si le Client ne prend pas possession de la marchandise dans les délais convenus, ne se manifeste pas ou refuse le délai supplémentaire qui lui est proposé, MOSE (BGMS) SAS pourra se retirer du contrat ou exiger des dommages et intérêts pour non-respect du contrat de vente.

(e) MOSE (BGMS) SAS n'est pas tenue de reprendre le matériel d'emballage.

4. Délai de Livraison

(a) Tous les délais de livraison stipulés sont donnés à titre indicatif.

(b) Toute modification de commande est susceptible d'influencer le délai de livraison initial.

(c) En cas d'incapacité à respecter le délai de livraison convenu, MOSE (BGMS) SAS informera le Client d'un nouveau délai approprié.

(d) Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard de livraison.

5. Droit de Rétractation pour Vente à Distance

(a) Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit à MOSE (BGMS) SAS pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

(b) Le consommateur doit retourner les biens dans leur emballage d'origine, complets, non usagés, en parfait état et accompagnés de toute leur documentation.

(c) Le droit de rétractation n'est pas applicable aux machines fabriquées selon les spécifications du Client. La fabrication spéciale d'une machine est présumée lorsque le produit livré n'est pas spécifié comme produit standard dans le catalogue de vente.

6. Force Majeure

Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

7. Paiement

(a) Sauf clause particulière confirmée par écrit par MOSE (BGMS) SAS, les factures sont payables au plus tard dans un délai de douze (12) jours à compter de la date de facture.

(b) La date de réception des fonds sur le compte de MOSE (BGMS) SAS sert de référence pour la ponctualité du paiement.

(c) Si le Client doit le paiement, intégral ou partiel, de plusieurs factures antérieures, MOSE (BGMS) SAS pourra imputer tout paiement sur la facture la plus ancienne en premier lieu.

(d) De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MOSE (BGMS) SAS, le défaut de paiement à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. De plus, il entraînera l'application d'une indemnité égale à 15% des sommes dues à titre de clause pénale, ainsi que l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de cinq (5) points.

8. Garantie

(a) La garantie s'applique pour une utilisation normale du matériel, conformément au mode d'emploi et aux limites d'utilisation fournis au moment de la livraison. Toute utilisation non conforme exclura l'application de la garantie.

Exceptions sur la garantie légale (composants mécaniques) :

Défauts résultant d'une manipulation incorrecte, d'une force extérieure ou d'une influence anormale.
Usure optique et courante (ex : dommages à la laque, éraflures).
Défauts dus à toute forme de pollution.
Pièces d'usure (ex : cages de roulement, courroies, axes filetés, écrous d'axes, segments dentés, engrenages).
Éléments en plastique (ex : poignées, leviers de serrage, volants, autocollants, bouchons, caches, racleurs, cages à roulement).
Modifications, réparations ou autres manipulations de la machine non effectuées par le personnel agréé de MOSE (BGMS) SAS.
Défauts résultant de corrosion, d'incendie ou de dégâts des eaux.

Exceptions sur la garantie légale (composants électriques) :

Défauts résultant d'une manipulation incorrecte, d'une force extérieure ou d'une influence anormale (ex : éraflures, enfoncements, déformations) constatés par le fournisseur précédent lors du contrôle des éléments électriques (ex : deux phases branchées, mauvaise protection, surtension et sous-tension, foudre).
Usure optique et courante (ex : dommages à la laque, éraflures).
Défauts dus à toute forme de pollution.
Branchement électrique incorrect.
Modifications, réparations ou autres manipulations de la machine non effectuées par le personnel agréé de MOSE (BGMS) SAS.
Défauts résultant de corrosion, d'incendie ou de dégâts des eaux.

(b) En cas de défaut de livraison, le Client est tenu de formuler une réclamation écrite auprès de MOSE (BGMS) SAS dans un délai de dix (10) jours après réception du matériel. À défaut, la livraison sera considérée comme conforme et le Client ne pourra plus exercer aucun recours.

(c) Le matériel en panne couvert par la garantie fera l'objet d'une étude par MOSE (BGMS) SAS. MOSE (BGMS) SAS décidera si le matériel endommagé doit être remplacé ou si une amélioration du système sera effectuée. Tous droits à des dommages-intérêts sont exclus.

(d) La période de garantie prend effet le jour de la livraison de la marchandise. Le matériel est garanti comme suit :

Douze (12) mois pour une personne morale.
Deux (2) ans pour une personne physique.

(e) La conformité du matériel livré est strictement liée au contrat de vente établi entre les parties et ne se réfère pas aux documents publicitaires.

9. Responsabilité

La responsabilité des représentants (agents commerciaux), personnes servant d'agent et membres de l'entreprise de MOSE (BGMS) SAS, envers le Client, est exclue en dehors des cas de dol et de négligence grave.

10. Réserve de Propriété

(a) Les biens faisant l'objet du présent contrat de vente restent la propriété de MOSE (BGMS) SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix. À ce titre, le Client s'engage, avant le paiement intégral des sommes dues à MOSE (BGMS) SAS, à :

Ne pas céder les biens à un tiers.
Ne pas modifier ou dégrader les biens.

(b) En cas de non-respect de ces obligations spécifiques par le Client (point 1-d), MOSE (BGMS) SAS a le droit de se retirer du contrat.

11. Résiliation

En cas de non-paiement total ou partiel du prix par le Client, MOSE (BGMS) SAS pourra, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, soit refuser de livrer le(s) bien(s) figurant sur le bon de commande, soit, si la livraison a déjà été effectuée, faire procéder à la récupération desdits biens. L'ensemble des frais afférents à cette procédure sera à la charge du Client, y compris, le cas échéant, les frais de remise en état du matériel si celui-ci a subi des dégradations.

12. Juridiction Compétente

(a) Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

(b) Tout litige entre professionnels lié aux présentes conditions générales de vente sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Strasbourg (67).

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales de Vente.